Stages : Droits et devoirs au regard de la loi

0

Written on 19:26 by Noémie

Depuis 2006, l'entreprise, le stagiaire et l'établissement d'enseignement sont soumis à une nouvelle réglementation en matière de stage. Convention de stage obligatoire, gratification obligée pour les missions de plus de trois mois... Le point sur la législation.
La loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a réformé en profondeur le statut des stagiaires. Son objectif : améliorer les conditions de travail des stagiaires et les prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage. Une « Charte des stages en entreprise » a été signée le 26 avril 2006. Elle est aujourd'hui largement diffusée dans les entreprises. Voici les points décisifs que vous devez connaître.

Convention de stage obligatoire
La distinction entre les stages obligatoires et les stages non obligatoires est désormais supprimée. La loi impose la conclusion d'une convention de stage tripartite entre le stagiaire, l'employeur et l'établissement d'enseignement pour tout stage. Le décret du 29 août 2006 prévoit les conditions et la durée de travail, ainsi que la rétribution. Il a défini onze clauses qui doivent impérativement figurer dans les conventions de stage.
Attention, vous ne pouvez conclure aucune convention de stage pour remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement, pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, ou encore pour occuper un emploi saisonnier. Pour télécharger une convention de stage type, tapez cette adresse : www.social.gouv.fr/IMG/pdf/convention_de_stage_tripartite_.pdf

Durée limitée à six mois
La durée des stages est limitée à six mois, renouvellement compris, sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique. En l'absence de précisions contraires, cette durée prévue par l'article 9 de la loi s'entend d'une durée calendaire. Peu importe donc le nombre d'heures effectuées dans le mois par le stagiaire.

Gratification obligatoire
Le stagiaire n'est pas un salarié de l'entreprise. La rémunération versée par l'employeur est donc une gratification et non un salaire. Le gouvernement a décidé, en février 2008, d'obliger les entreprises à rémunérer les stages supérieurs à trois mois à hauteur de 31,1 % du Smic, soit 398,13 € nets par mois. cette décision entérine ce que prévoyait déjà la loi sur l'égalité des chances de 2006.
Jusqu'à présent et cela ne devrait pas radicalement changer, cette indemnité variait selon la durée du stage et l'année d'études, la mission confiée, le secteur d'activité et le barème des stages. Pour élaborer ce dernier, les entreprises réalisent un véritable travail de benchmarking. Elles s'appuient sur leur connaissance du marché, sur différentes lectures, sur ce qui se pratique dans leur secteur d'activité. Et elles tiennent généralement compte de votre plus-value. Ainsi en est-il de Saipem, filiale du groupe pétrolier ENI : « En fonction de leur année d'école, nos stagiaires perçoivent un montant qui peut aller jusqu'à 1 200 € mensuels, explique Patrick Faut, le responsable du développement des ressources humaines. Cette indemnité est majorée de 15 % dans le cas où le candidat a un double diplôme, (ingénieur + Master 2). Une prise en charge du logement est également prévue pour ceux qui ne résident pas en Ile-de-France, ainsi qu'une indemnité complémentaire qui se fonde sur la qualité du stage effectué. Cette dernière indemnité peut aller jusqu'à 40 %. »

Même couverture accident du travail
Auparavant, seules les personnes effectuant un stage obligatoire dans le cadre de leur cursus de formation bénéficiaient d'une couverture accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) clairement définie par la loi. Dorénavant, tous les stagiaires sont rattachés systématiquement au régime général pour leur couverture AT/MP.

Législation identique pour les étudiants étrangers
En application du principe de territorialité, la loi française est applicable, sous réserve des traités et accords internationaux. Dans le cadre de l'Union européenne, aucune disposition n'a été retenue pour déterminer la législation applicable aux étudiants qui se déplacent au sein de l'Espace économique européen, les États étant néanmoins invités à éviter les situations de conflits de loi. Par principe, les étudiants qui effectuent des stages en France sont donc soumis à la législation de Sécurité sociale française.

If you enjoyed this post Subscribe to our feed

No Comment

Enregistrer un commentaire